top of page

MENTIONS LEGALES

 

 

Propriété et responsabilité éditoriale
Le présent Site est la propriété de la société EXPERTS ET PATRIMOINE, SARL au capital de 20.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le n° 419 566 203 

SIRET : 419 566 203 00016 NAF/APE 7022Z ; N° TVA intercommunautaire FR  43419566203 

Siège social : Espace Foch 5 avenue Maréchal Foch 64100 BAYONNE  -  Tel. : 05 59 59 57 57 

Responsable de publication : David BOURREAU, 

Responsable éditorial : David BOURREAU

​​​

Hébergement

Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société WIX.

​​​

Crédits
Le site a été conçu et développé par EXPERTS & PATRIMOINE 

​​​

Statuts réglementés de la société EXPERTS & PATRIMOINE

Société immatriculée sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le numéro 07023372 en qualité de :

 

  • Conseiller en investissements financiers (CIF), adhérent de la Compagnie des CGP_CIF, association agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF), 8 Rue Godot de Mauroy 75009 PARIS, (www.laciedescgp.fr)

  • Courtier d'assurance ou de réassurance (COA), positionné dans la catégorie « b » selon l’article L.520-1 II 1°, non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ou de capitalisation et travaillant avec un nombre restreint de fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4, Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09 (cf. article L. 612-2, II, 1° du Code monétaire et financier),

 

  • Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09 – www.acpr.banque-france.fr(cf. article L. 612-2, II, 3° du Code monétaire et financier).

 

Démarchage bancaire et financier : Néant.

 

Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 6401 2016 000 008 859 délivrée par la CCI de Bayonne. Assurance RCP et Garantie financière, n°127 124 88, adhérent n°162972, MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans cedex 9.

Notre prestation de conseil en investissement financier repose sur une analyse restreinte des différents types d’instruments financiers et notre rémunération se fait par honoraires et/ou sous forme de commissions versées par les promoteurs des produits ou services conseillés. De ce fait, le service de conseil en investissement est considéré comme non-indépendant au sens de la réglementation.​

​

Établissements promoteurs des produits mentionnés au 1° de l’article L341-3 du Code monétaire et financier ou autres fournisseurs avec lesquels EXPERTS & PATRIMOINE entretient une relation de nature commerciale (listes susceptibles d’évolution):

  • Organismes d’assurance : ALLIANZ, ALPTIS, APICIL, AVIVA, AXA THEMA, AXA WEALTH LUXEMBOURG, CARDIF, GENERALI ASSURANCES, GENERALI PATRIMOINE, HODEVA,  INTENCIAL, MMA, ODDO, SPIRICA, SWISS LIFE, UAF PATRIMOINE, UNEP, VIE PLUS.

​

Organismes d'assurance avec lesquels il existe un lien capitalistique : Néant

​

  • Établissements de crédit ou de paiement, distributeurs et/ou émetteurs de produits bancaires ou financiers, et Prestataires de services d’investissement (hors sociétés de gestion) : AXA BANQUE, BANQUE ODDO, FINAVEO, NATIXIS.

 

Établissements de crédit ou de paiement représentant plus de 33 % du chiffre d’affaires en intermédiation en N -1 : Néant

 

Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de Experts & Patrimoine détenue par un établissement de crédit ou de paiement : Néant

 

Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit ou de paiement détenue par Experts & Patrimoine : Néant

​

Via ces établissements ou directement, Experts & Patrimoine a accès :​

  • À des sociétés de gestion, notamment : AMUNDI, BLACKROCK, CARMIGNAC GESTION, CORUM, DNCA FINANCE, ENTREPRENEURS VENTURE, FIDELITY, FRANKLIN TEMPLETON, GENERALI, H2O AM, INVESCO, LA FRANCAISE AM, LAZARD FRERES GESTION, M&G, NAMI, AEW, NOVAXIA, ODDO, PERIAL, SOFIDY.

 

  • À des émetteurs ou promoteurs de produits structurés, notamment : SG CORPORATE & INVESTMENT BANKING (Adequity)

 

Établissements promoteurs de produits avec lesquels il existe un lien capitalistique significatif : Néant

​

Rémunérations, commissions ou avantages non monétaires

Le conseil en stratégie patrimoniale est rémunéré sous forme d’honoraires, une lettre de mission précise dans ce cas les modalités de réalisation de ces prestations ainsi que le montant des honoraires.

 

Le conseil en investissements financiers, en assurance et en immobilier sont rémunérés au moyen d'une fraction des frais relatifs aux interventions réalisées dans ce cadre, acquittée, directement ou indirectement, par les promoteurs des produits ou services (assureurs, sociétés de gestion, promoteurs immobiliers…)

 

Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers est suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers (hors COA et COBSP), EXPERTS & PATRIMOINE pourra percevoir sous la forme d’une rétrocession des commissions prélevées par les établissements promoteurs de produits et/ou services liés aux investissements (*) :

-Une partie des frais de souscription (en fonction des fournisseurs cette rétrocession peut varier de 75% des frais à 100% moins un minimum forfaitaire allant de 15€ à 1%, toutefois,

  • pour les SCPI, la rétrocession des frais de souscription se situe entre 3% et 6% du montant investi,

pour les FIP/FCPI, la rétrocession des frais de souscription se situe entre 1% et 3% du montant investi,

  • pour les FCPR, la rétrocession des frais de souscription se situe entre 0% et 2,5% du montant investi,

  • pour les FPCI, la rétrocession des frais de souscription se situe entre 0% et 2,5% du montant investi

 

-Une commission « up front » pouvant aller jusqu’à 2% du montant investi pour les « Euro Medium Term Notes » (EMTN),

-Une partie des frais d’arbitrage, en fonction de nos fournisseurs, cette rétrocession peut être la différence entre les frais appliqués et un « incompressible fournisseur » (cet incompressible varie de 15 € minimum à 0,5% du montant investi),

-Une partie des frais de gestion des OPC et EMTN versés aux teneurs de comptes (entre 75% et 85%). Toutefois, pour les FIP/FCPI/FCPR et véhicules équivalents, la rétrocession des frais de gestion se situe entre 0,5% et 1,2% annuel de l’encours,

-Une partie des droits de garde (30% à 60%),

-Une partie des frais concernant le conseil sur les services d’investissement, pouvant s’élever au maximum à 0,7 % du montant investi à la mise en place d’un mandat de gestion,

-Et autres avantages non monétaires et rémunérations appropriés.

​

Conformément à la réglementation, le client pourra obtenir, sur simple demande, communication d’informations plus précises auprès de son conseiller, de l’établissement teneur du compte ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

S’agissant de ses activités de courtier d’assurance et de réassurance, Experts & Patrimoine peut percevoir des rétrocessions sur les droits d’entrée, les frais d’arbitrage, les frais de gestion et des rétrocessions financières sur les investissements effectués par ses clients.

Experts & Patrimoine a établi un partenariat privilégié avec un nombre limité de sociétés de gestion qui lui versent, de ce fait, une rémunération annuelle en dehors de toute distribution de produits (liste de ces sociétés disponibles sur simple demande). Enfin, nous vous informons que les consultants patrimoniaux sont rémunérés en partie sur les produits et services qu’ils conseillent.

​

* Les chiffres communiqués ont été calculés à partir des barèmes de rétrocession de nos partenaires en vigueur pour l’année 2018

​

 

Politique de gestion des conflits d’intérêts

Experts & Patrimoine a formalisé une politique de gestion des conflits d’intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation et de contrôle afin de prévenir, d’identifier et de gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.

​

 

Informations relatives au traitement des réclamations​

En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser par écrit à l’adresse suivante : Experts & Patrimoine, Service Juridique & Conformité, Espace Foch 5 avenue Maréchal Foch 64100 Bayonne ou par mail à l’adresse : contact@expertsetpatrimoine.com
Experts & Patrimoine s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les dix jours et à vous fournir une réponse dans un délai maximum de deux mois.

Si le différend persiste ou si la réponse apportée par Experts & Patrimoine ne vous convient pas, vous pourrez également contacter :​

​

 

Clause de confidentialité

En application de l’article 325-4 du Règlement général de l’AMF, Experts & Patrimoine s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Compagnie des CGPI ni aux Autorités de tutelle dans le cadre de leurs missions de contrôle.

​

 

Protection des données personnelles

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

​

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Experts & Patrimoine en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) à des fins de gestion et de prospection commerciale. Elles peuvent être transmises à ses prestataires et partenaires commerciaux uniquement à des fins de gestion.

Ces données personnelles, nécessaires à la délivrance de nos services, sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du responsable de traitement). Elles sont conservées pour des durées adaptées à la finalité des traitements.

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles. Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.​

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement de ces données conformément aux dispositions applicables. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez vous adresser à Experts & Patrimoine, Service Juridique & Conformité, par voie postale au
Espace Foch 5 avenue Maréchal Foch 64100 BAYONNE ou par mail à l’adresse : contact@expertsetpatrimoine.comVous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. ​

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

​​

 

Utilisation du courrier électronique, courriel

EXPERTS & PATRIMOINEpourra communiquer par courrier électronique avec les clients ou avec toute autre personne autorisée par eux. Dans ce cas, les clients acceptent expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (y compris les risques d'interception, de modification ou d'accès non autorisé à ces messages, ainsi que les risques de virus ou d'autres intrusions malveillantes).

​

 

Propriété intellectuelle
Le Site internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site sont la propriété soit de la société EXPERTS & PATRIMOINE, soit de clients qui auront autorisé la société EXPERTS & PATRIMOINEà produire leurs données, soit de prestations externes dont la société s’est acquittée. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

​

 

Gestion des cookies
La société EXPERTS & PATRIMOINEcollecte automatiquement des informations vous concernant grâce à des cookies permettant de suivre votre navigation au sein du Site.
Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de votre ordinateur via son navigateur Internet qui permettent à la société EXPERTS & PATRIMOINEde reconnaître ce navigateur et ainsi de vous  proposer des fonctions plus innovantes et plus attractives. Vous pouvez toutefois configurer votre ordinateur de façon à ce qu’il bloque l’enregistrement des cookies.

​

 

Gestion des fichiers informatiques
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au contact. Les destinataires des données sont les consultants patrimoniaux. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent,
que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@expertsetpatrimoine.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

​

 

Fonctionnement et utilisation du Site
La société EXPERTS & PATRIMOINE n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site et ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

  • des vitesses d’accès au Site notamment depuis d’autres sites Internet,  des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes,

  • de la suspension ou de l’inaccessibilité du Site, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

  • des faits dus à un des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence et notamment les cas ci-après : des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, le réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.

  • si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, de navigation et équipements que vous utilisez.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation du service et du site et ne saurez tenir responsable la société EXPERTS & PATRIMOINEpour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

La société EXPERTS & PATRIMOINE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services qu’elle propose sur le Site.

Les informations diffusées sur notre site ne constituent pas une recommandation d’investissement ou un conseil financier, chaque internaute accédant à notre site ayant des besoins particuliers au moment de sa connexion.

​

Les liens externes
Le Site peut contenir des liens hypertexte allant vers d’autres sites Internet. La société EXPERTS & PATRIMOINE ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel vous pourriez avoir accès via le Site et n’est en aucune façon responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.

 

​

Contenus illicites et bonnes mœurs
Toute action de votre part qui aurait pour but de restreindre ou empêcher une autre personne d’utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite.
La société EXPERTS & PATRIMOINE rappelle que vous ne pourrez utiliser le Site qu’à des fins légales et qu’il vous est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où la société EXPERTS & PATRIMOINEserait informée de la présence de contenus illicites sur le Site, elle serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. La société EXPERTS & PATRIMOINEse réserve, par ailleurs, la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

La société EXPERTS & PATRIMOINE est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences exposées ci-dessus.​

 

Droit de propriété intellectuelle

Tout téléchargement, détérioration, reproduction, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site, sans l’autorisation préalable la part de la société EXPERTS & PATRIMOINE, est interdit et expose son ou ses auteurs à des poursuites.

​​

Droit applicable
Les présentes dispositions sont soumises au droit français.

​

Ne peut recevoir aucun effet, fonds ou valeur.

​

EXPERTS & PATRIMOINE– Copyright © 2022, tous droits réservés.

bottom of page